Prise en charge de l’enfant en Slovaquie

Prise en charge de l’enfant en Slovaquie

En République slovaque, les deux parents ont l’obligation de prendre en charge leur enfant, que l’enfant soit nés dans les liens du mariage ou non. L’obligation des parents d’assurer la prise de l’enfant perdure jusqu’à ce que l’enfant soit capable de subvenir lui-même à ses besoins.
La prise de l’enfant est une obligation légale des parents. Le manquement à l’obligation de prise en charge de l’enfant est un crime.

L’obligation de prise en charge de l’enfant s’étend sur une période comprise entre la naissance de l’enfant et le moment où l’enfant est capable d’assumer ses besoins de manière indépendante.
La capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins doit être comprise comme sa capacité à le faire de manière indépendante, à savoir, d’assumer tous les coûts y relatifs grâce à ses propres fonds.
Cette capacité doit être durable, étant donné que les revenus occasionnels ne peuvent pas être considérés comme une acquisition de la capacité de subvenir à ses propres besoins.

Les deux parents contribuent à la prise en charge de l’enfant à hauteur de leurs propres ressources, fonds et propriétés. Un enfant a le droit de bénéficier du même niveau de vie que ses parents.
Si un parent ne contribue pas à la prise en charge d’un enfant adulte, l’enfant adulte doit saisir la Cour en son nom propre, et non par l’intermédiaire de l’autre parent comme c’est la règle pour un enfant mineur.
La prise en charge de l’enfant peut également être requise rétroactivement, pour une période plafonnée à 3 ans à partir de la date à laquelle la demande est enregistrée par la Cour.
Le manquement à l’obligation de prise en charge de l’enfant est un crime et l’époux qui ne s’en acquitte pas peut être inculpé pour non contribution à la prise en charge de l’enfant en application de la Section 207 du Code pénal et être condamné à une peine privative de liberté.

Plus d’informations relative à la suppression de l’obligation de prise en charge de l’enfant:
[Annulation (suppression) de la prise en charge de l’enfant en Slovaquie]()

Quel est le montant de la prise en charge de l’enfant après le divorce ?

Le Code de la famille dispose seulement d’un seuil minimal de prise en charge de l’enfant, c’est-à-dire un montant minimal qu’un parent doit verser aux frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant sans considération de ses revenus.
La limite supérieure n’est pas établie par le Code de la Famille et est seulement déterminée par les ressources du parent obligé de pourvoir à la prise en charge de l’enfant.
Chacun des parents, nonobstant ses ressources, fonds et patrimoine, est contraint de procurer à l’enfant au minimum 30% du minimum de subsitance pour un enfant mineur ou un enfant adulte dépendant (soit environ 30 euros).

Lorsqu’elle détermine le montant d’une telle prise en charge de l’enfant, la Cour prend en compte les ressources disponibles de chacun des parents.
La Cour prendra en considération le patrimoine du parent obligé d’assurer la prise en charge de l’enfant et d’autres éléments tels que la nature des biens immobiliers éventuellement détenus, la propriété d’une résidence secondaire, un appartement unique, un véhicule, des sûretés ou une épargne.

Lorsqu’elle procède à la définition du montant de la prise en charge de l’enfant, la Cour tient également compte de quel parent s’occupe effectivement de l’enfant et dans quelle mesure. Si les parents vivent ensemble, la Cour évalue la contribution que chaque parent apporte à l’entretien du foyer commun.

Chaque juriste s’occupant de divorce aura à coeur d’obtenir un montant de prise en charge de l’enfant juste et équitable.

Quels sont les besoins justifiés de l’enfant après un divorce ?

Le Code de la Famille dispose que la Cour doit prendre également en compte les besoins justifiés de l’enfant.

Ces besoins incluent:

• Les besoins fondamentaux (nourriture, nutrition, soins médicaux, besoins sanitaires, médicamentaux, habillement, coûts de déplacement)
• Les coût des activités éducatives (manuels scolaires, fournitures et aide scolaires, frais de scolarité, coûts des activités extra scolaires dont activités sportives, acitivités recréatives et autres).
• Epargne: sous réserve que les ressources du parent obligé de prendre en charge l’enfant le permettent, la Cour peut être saisie d’une demande visant à obliger le parent débiteur de procurer des fonds destinés à constituer une épargne pour l’enfant mineur.

En vertu de la Section 62 (5) de la Loi sur les Familles, la prise en charge de l’enfant prévaut sur toute autre dépense du parent. Lorsqu’elle procède à l’évaluation de ses ressources, fonds et patrimoine du parent débiteur, la Cour ne retiendra pas les dépenses discrétionnaires dudit parent.

Les dépenses que la Cour ne prend pas en compte lorsqu’elle détermine le montant de la prise en charge de l’enfant pour le parent débiteur incluent:

• les loyers de location, les emprunts et crédits considérés comme discrétionnaires
• Les dépenses excessives du parent débiteur

Le montant de la prise en charge de l’enfant à verser pour le parent débiteur est défini individuellement et est calculé sur la base du revenu des deux parents, le niveau de vie du parent débiteur et d’autres éléments sont examinés par la Cour.

Le parent doit fournir la preuve de ses revenus à la Cour; si une telle preuve n’est pas transmise, la Loi sur les Familles autorise la Cour à fonder une présomption, en application de la Section 63 de la loi susmentionnée, selon laquelle le revenu en question est égal à 20 fois le minimum de subsistance défini.
La définition juridique de cette présomption a été ajoutée au Code la Famille afin de faire face aux problèmes apparaissant dans la pratique dès lors qu’il s’agit de fournir une telle preuve des revenus ou, plus précisément, à l’absence de volonté de parents impliqués dans une activité économique de fournir une telle preuve

A propos du divorce en Slovaquie: [DIVORCE EN SLOVAQUIE]()

JUDr. Milan Ficek,
avocat, Bratislava, Slovaquie