Droit pénal

Au cours de la procédure pénale, le client est représenté par le Juris Doctor Milan Ficek, avocat. Le droit pénal appartient au domaine du droit public voué à la protection des relations sociales fondamentales vis-à-vis des actions illégales et détermine ce qui est constitutif d’un crime, établit les conditions de la responsabilité pénale, de l’impunité, le type de sanctions applicables et les modalités de leurs applications.

Après avoir assuré la représentation, l’avocat au pénal du défendeur doit assurer à son client, au cours du procès, une défense appropriée. Nous représentons l’accusé dans la phase préliminaire (c’est-à-dire, la phase pré-contentieuse), au cours de la procédure juridictionnelle et au cours de la **procédure d’exécution.

Le pouvoir de représentation de l’accusé par l’avocat peut également être conféré par les membres de la famille.
** Les dispositions pénales y relative sont principalement condifiées dans la loi No. 300/2005 Coll. du Code Pénal (en slovaque) et la loi No. 301/2005 Coll. du Code de Procédure Pénale (en slovaque).

Les services du Cabinet Ficek & Partners dans le domaine du droit pénal:

• Representation de la personne accusée et incarcérée à la barre par l’avocat de la défense au cours du procès pénal sur le territoire de République slovaque,

• Accusation en matière pénale en Slovaquie

• Droits de la défense en Slovaquie

• Requête en libération conditionnelle de l’accusé, demande de diminution de peine, demande de commutation de peine, demande de décision relative à la certification,

• Elaboration et rédaction des documents de procédure, demandes, propositions, plaintes, appel, requêtes, demandes de procédure restaurative, requête en recours extraordinaire,

• Représentation de la victime (personne physique) par un avocat au cours du procès en application du Code de Procédure Pénale, l’exécution des dommages et intérêts (au cours de l’action civile par intervention) en Slovaquie;

• Représentation de la personne victime d’actes criminels violents au cours de la procédure de dédommagement.

• Conseil et consultation juridique dans le domaine pénal.

JUDr. Milan Ficek,
Avocat, Bratislava, Slovaquie