Droit civil

Le droit civil appartient au domaine du droit régissant la généralité des relations entres les personnes morales et les personnes physiques. Les sujets de la relation sont dans une position d’égalité et jouisse d’une même autonomie au point de vue du droit.

Dans le champ du droit civil, notre Cabinet de Bratislava fournit les prestations d’assistances suivantes:

• Recouvrement de dette (actions en justice, représentation, conseil),

• Représentation des personnes physiques et morales,

Transfert des titres de propriété immobilière et mobilières (contrats d’acquisition, contrats de cession, contrats d’échange, etc.),

• Droit des sûretés – accords de sûreté, cautionnement, transfert des sûretés, etc. en application du droit civil,

Responsabilité pour dommages et enrichissement sans cause (action en justice, représentation) en application du droit civil,

• Elaboration des contrats en application du Code civil (lettres d’intention, acquisition, don, contrats d’échange, contrats de travail, contrats d’emprunt, contrats de location, contrats de mandataire, contrats de transport, contrats de médiation, etc.),

• Protection des droits de propriété (action en justice, représentation au cours de la procédure jurdictionnelle) en application du droit civil,

• Protection de la personne morale (actions juridictionnelles en contestation des interventions abusives, en remédiation, en compensation financière des dommages causés à des droits non réels) et

• Cession de créances, reprise de dette, acquisition d’obligation, achat de créance en application du droit civil.

JUDr. Milan Ficek,
avocat, Bratislava, Slovaquie