recouvrement de la créance en Slovaquie

Les percepteurs de dette en Slovaquie

Nous ne permettons pas aux débiteurs d’agir en toute impunité.

La réclamation du dû (recouvrement de la créance) est réalisée par nos soins après avoir avoir été habilité à représenter notre client. Dans le cas du recouvrement de créance, nous exigeons également que soient financés les frais de procédure judiciaire et de représentation subséquente. Dans le cas d’une réclamation fructueuse, tous les investissements doivent être remboursés. Pour plus d’informations, rendez vous à la rubrique Prix, Modalités et Conditions du Recouvrement de créances).

La limite basse pour le recouvrement d’une dette n’est pas établie par la loi. Les petites créances sont également recevables et plusieurs petites créances peuvent constituer une dette conséquence.

Nous réclamons le remboursement des débiteurs avec les intérêts sur le territoire de la République slovaque.

Recouvrement de créance – Collecte de la dette - Procédure

Ci-dessous est présentée la procédure type de réclamation du remboursement de la dette du débiteur: En supposant une représentation – après avoir signé un formulaire conférant ce pouvoir à l’avocat -, nous reprenons les documents pertinents existant que vous avez en votre possession (les documents peuvent être transmis par courrier électronique ou voie postale.

Nous faisons parvenir un rappel au débiteur indiquant la date limite de paiement, ou si vous avez déjà préveni le débiteur, nos engageons directement une procédure légale (voir en ce sens le Recouvrement de Dette Express dans un délai de 10 jours).

  • Si le débiteur paie à la demande de l’avocat, le différend est résolu et l’argent remboursé est versé sur votre compte bancaire et,
  • Dans le cas où le débiteur ne s’acquitte pas de la différence et ne rembourse pas votre argent, bien qu’il réponde à la demande de l’avocat, nous communiquons avec lui à propos de la sûereté de la dette et de son recouvrement effectif.

  • Si aucune de ces situations ne se produit, nous préparons le recours en justice et l’affaire sera portée à la connaissance d’un tribunal géographiquement et matériellement compétent ou d’un tribunal arbitral. Nous vous représentons au cours de la procédure de recouvrement de la créance jusqu’à l’achèvement final de l’affaire, c’est-à-dire, jusqu’à la résolution légale du différend, et

  • si le débiteur ne verse pas la somme demandée aux termes de la décision de justice ou de la sentence arbitrale, nous vous représentons désormais dans la procédure d’exécution.

Nous vous tenons régulièrement informé de la situation du recouvrement de la dette grâce à notre système en ligne, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour nos clients.

Recouvrement de créance et collecte de la dette – Prix, Modalités et Conditions

  • Dans le cadre de la représentation, vous payez par avance les frais de représentation à notre cabinet, dont le montant équivaut généralement au prix de deux actes d’assistance juridique. Le prix d’un acte individuel dépend du montant de la créance et nous vous indiquons les tarifs à votre demande. Habituellement, il représente 2 à 5% de la valeur totale de la créance.

  • Dans ce le cas d’un recouvrement de dette fructueux, tous les montants investis doiventt être remboursés. Nous formulons l’action en justice de telle sorte que la cour vous octroie le droit de droit au remboursement des frais de procédure. Par conséquent, le débiteur doit payer pour nos prestations.

Un recouvrement de dette réussi requiert à la fois de l’attention et de l’expérience. Nous savons comment assurer que votre argent reviendra sans coût déraisonnable. L’identité de la personne qui réclame remboursement est un facteur décisif.

Recouvrement de créance – Collecte de dette – honoraires de l‘avocat

Le moment du remboursement de la dette a une importance cruciale. 

Lorsque le débiteur s’acquitte de sa dette après avoir reçu le rappel de notre cabinet de Bratislava

Le montant des honoraires de notre cabinet de Bratislava représente 5% de la somme recouvrée après accord préalable. Les honoraires peuvent également faire l’objet d’une convention individuelle ou il est possible de convenir d’un montant forfaitaire dans le cas d’une dette conséquente.

Dans la mesure où le débiteur ne paie pas à la suite du rappel, nous vous représentons au cours de la procédure juridicitionnelle ou arbitrale (vous devez payer les frais de justice pour l’ouverture de la procédure s’élevant à 6% de la valeur de l’objet en cause).

  • Etant donné qu’il s’agit d’une représentation par un avocat, en cas de succès, l’avocat a le droit d’être rémunéré à ce titre en vertu du décret du Ministère de la Justice de République slovaque No. 655/2004 relatif aux honoraires et rémunérations des avocats pour prestation de services jridiques.

Après un recouvrement de dette fructueux, vous serez en possession des 100% du montant de la créance, des intérêts de retards ou des amendes contractuielles. Les frais de procédure doivent être remboursés.

Dans l’hypothèse ou la dette n’est pas remboursée en application du jugement ou de la sentence arbitrale, nous vous représentons dans la procédure d’exécution. 

Recouvrement de créance – Collecte de dette - Exemple

Ici est présente l’exemple du recouvrement d’une dette dont les montant est de 10 000 euros dont le remboursement est exigé par une procédure juridictionnelle. Lorsque débiteur ne paie pas sa dette sur la base d’un rappel, nous vous représentons au cours de la procédure juridictionnelle. Dans le cas d’une procédure fructueuse, le montant total en cause, soit 10 000 euros, les frais de justice (600 euros) et au surplus les intérêts de retard (par exemple 10 %) ou les éventuelles amendes contractuelles, si elles sont accordées, vous sont versés. Notre cabinet de Bratislava est en droit de demander le paiement des frais de représentation judicaire en application du décret No 655/2004 Coll. s’élevant à 555,90 euros (pour deux actes de prestation de service juridique). Nos honoraies sont payés par votre débiteur.

Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette malgré la décision judiciaire, nous vous représentons dans la procédure d’exécution. Dans ce cas, le montant total de 10 000 euros, les frais de justice et les intérêts de retard ou les amendes contractuelles vous sont versés.

Recouvrement de créance – Collecte de dette – Documents et informations requis

Afin de procéder au recouvrement de la dette, nous sollicitons de votre part les documents suivants:

  • informations sur le débiteur et la dette
  • documents relatifs à la formation de la relation avec le débiteurs
  • ordre de commande, correspondance dans le cas d’une demande orale, ou contrat, lettre de change, facture d’achat
  • dans le cas d’un règlement partiel de la facture, informations pertinentes
  • tout autre document intéressant la relation contractuelle et les témoins Recouvrement de créance – Collecte de la dette – Mandat de recouvrement

Mandat de paiement en Slovaquie

Dans le cas de la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire pour obtenir reboursement d’un montant pécuniaire, le demandeur doit intenter une action en justice devant les tribunaux et demander l’émission d’un mandat de recouvrement au cours d’une procédure simplifiée. Il est alors nécessaire de payer les frais de justice représentant 6% de la valeur de l’objet du litige, au minimum 16, 50 euros, pour la délivrance d’un mandant de recouvrement. Quand la Cour reconnaît que les preuves présentées au soutien de l’action judiciaire sont recevables et suffisantes, elle délivre le mandat de recouvrement par une procédure expresse. Le mandat de recouvrement est subséquemment délivré au défendeur par la Cour et le défendeur dispose d’un délai de 15 jour pour contester la validité du mandat et exposer les faits considérés par lui comme pertinents et les motifs pour lesquels il s’oppose à la procédure judicaire. Si le défendeur ne proteste pas ou proteste au delà du délai imparti, le mandat de recouvrement revêt l’autorité de la chose jugée et sert de base légale à l’exécution.

Si vous êtes intéressé par le recouvrement de dette par l’intermédiaire d’une procédure expresse de délivrance de mandat, contactez-nous.

Lettre de change

Le mandat de recouvrement (à partir de la Lettre de change) est la forme d’application d’un droit selon une procédure simplifiée. La condition préalable à la mise en exécution du mandat de recouvrement est l’existence de la lettre de change. Le demandeur doit fournir l’original de la lettre de change. 
A la demande du plaignant, la Cour délivre un mandat de recouvrement qui est transmis au défendeur, ce dernier disposant d’un délai de 15 jours pour procéder au paiement de la somme réclamée et des frais de justice ou pour faire connaître ses objections. 

Recouvrement de créance express par mandat de recouvrement en 10 jours

Notre cabient de Bratislava procède au recouvrement de dettes par des procédures expresses. Dans le cas où les frais de justice sont payés lors.

Obligation de secret

L’avocat doit garder le secret sur tous les faits dont il est amené à avoir connaissance dans le cadre de la prestation de service juridique ainsi que de la restituion de votre argent. Là réside la différence avec le recouvrement de créances via les sociétés commerciales. Ces sociétés ne sont pas légalement tenue par l’obligation de discrétion.

L’avocat peut être délié de son obligation de secret professionnel seulement par son client ou son successeur après son décès. La suppression de l’obligation de secret professional de l’avocat par un client ou son successeur doit être formulée par écrit et adressée à l’avocat. Au cours de la procédure devant la Cour, il est possible d’opérer également oralement en l’insérant dans le protocole. Cependant, l’avocat est obligé de garder le secret a posteriori dans le cas ou le client ou son successeur a manifestement retiré l’obligation du secret sous la contrainte ou dans un état de détresse.

JUDr. Milan Ficek, Avocat, Bratislava, Slovaquie

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