Honoraires de l’avocat – Evaluation du montant

Le montant des honoraires de l’avocat est généralement établi par convention avec le client. Dans l’hypothèse d’une absence de convention, le tarif applicable est déterminé par le décret No. 665/2004 Coll. du Ministre de la Justice de République Slovaque relatif aux honoraires et indemnités des avocats pour prestation de services juridiques.

Si vous souhaitez êtes informés des tarifs de l’assistance juridique pratiqués par notre cabinet de Bratislava, veuillez nous écrire ou nous contacter par email.

Faites nous connaître votre problème juridique. Nous vous enverrons une réponse par e-mail dans un délai de quelques heures (ou quelques minutes).

Au sein de notre cabinet, il est possible de convenir de l’une des méthodes de rémunération suivante:

Honoraires par quote-part

Une convention d’honoraires par quote-part est établie entre l’avocat et le client. Elle consiste en un versement d’un pourcentage négocié de la valeur de l’objet à l’origine de la procédure juridictionnelle ou d’un autre type de procédure.

Honoraires en fonction du temps passé

Les honoraires calculés en fonction du temps passé pour le traitement de l’affaire font l’objet d’un accord prenant en compte la détermination du nombre d’heures nécessaires à la prestation de l’assistance juridique.

Honoraires par abonnement

Un abonnement est envisageable dans les cas suivants :

  • pour la prestation d’assistance juridique pendant une période déterminée ou indéterminée,
  • pour la résolution complète de l’affaire ou de l’ensemble des affaires pendant toute la durée de la procédure.

Honoraires par redevance tarifaire

Une convention de redevance tarifaire peut être conclue en fonction du nombre d’actes effectivement réalisés par l’avocat, alors que le prix d’un acte individuel d’assistance est déterminé par convention ou, aux termes du décret No. 655/2004 Coll., par la valeur de l’objet en cause.

JUDr. Milan Ficek, Avocat, Bratislava, Slovaquie

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