Toute personne suspectée d’avoir commis un crime en Slovaquie n‘est considérée comme accusée et les mesures prescrites par les dispositions de la présente loi ne sont appliquées qu‘après que la personne ait été accusée du crime.
L’accusé en Slovaquie, dès le début de la procédure à laquelle il est soumis, a le droit de répondre à toute allégation de sa culpabilité et de s’exprimer sur tout élément de preuve y afférent, sans toutefois avoir l’obligation de témoigner. Il peut énoncer les circonstances, avancer, donner et obtenir des preuves au soutien de sa défense, déposer des motions et des demandes et requérir des solutions juridiques. Il détient le droit de choisir et de consulter un conseiller également au cours de la procédure exécutée par les organes impliqués dans le procès pénal ou par la Cour.
Cependant, l’accusé, en Slovaquie, ne peut pas consulter son conseiller sur la manière de répondre aux questions soulevées au cours de l’interrogatoire. Il peut demander à être interrogé en présence de son avocat et à le droit de requérir la présence de son avocat au cours des autres procédures pré processuelles. S’il est appréhendé, placé en garde à vue ou condamné à une peine de rétention, il peut communiquer avec son avocat en l’absence d’une tierce personne; ce droit n’est pas applicable à un appel téléphonique entre l’accusé et son avocat au cours de la garde à vue, les conditions et les modalités en l’espèce sont régies par une réglementation distincte. Au cours d’une instance devant la Cour, l’accusé a le droit d’interroger les témoins convoqués par lui ou par son avocat sous réserve du consentement du défendeur. Le prévenu exerce ses droits par lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat.
L’accusé en Slovaquie peut, dès le début de la procédure devant le tribunal de première instance, donner toutes les preuves connues de lui dont il a demandé la production. Si, après la mise en examen, l’accusé dépose une motion visant à produire une preuve avant le début de la procédure devant le tribunal de première instance, la Cour doit immédiatement transmettre cette motion au procureur et à la partie lésée.
L’accusé en Slovaquie qui ne peut pas payer les frais occasionnés par sa défense a le droit de bénéficier des services d’un avocat à titre grâcieux ou à tarif réduit; l’accusé doit alors fournir la preuve de son droit à bénéficier d’un avocat à titre gratuit ou d’une défense pour un prix réduit au plus tard lorsque est adoptée la décision sur le remboursement des frais de procédure. Les organes impliqués dans le procès pénal et la Cour sont tenus, à tout moment de conseiller l’accusé sur l’usage de ses droits, notamment les avantages de plaider coupable, et de lui donner la possibilité d’exercer la plénitude de ses droits.
En Slovaquie, l’accusé doit, au début du premier examen, communiquer son adresse pour les actes de procédure, dont les actes personnels, ainsi que spécifier les modalités de notification des actes, et il doit immédiatement notifier à l’autorité compétente de tout changement d’adresse ou de modalité de notification des actes; l’organe impliqué dans la procédure pénale ou la Cour doit conseiller l’accuser sur les notifications et sigifications d’actes et leurs conséquences.
Seul un juriste peut officier en qualité d’avocat de la défense dans le procès pénal. Au cours des différentes étapes de la procédure pénale, à l’exception de la procédure judiciaire, un avocat de la défense peut être représenté par un clerc. Aucun individu assigné à comparaître à l’audience principale ainsi qu’à une audience judiciaire publique, aucun expert ou aucun interprète ne peut agir en qualité d’avocat de la défense.
JUDr. Milan Ficek, Avocat, Bratislava, Slovaquie
