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DROIT APPLICABLE À LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES COUPLES RESIDANT EN SLOVAQUIE

Si les époux ne s’accordent pas sur la manière d’utiliser un bien commun ou sur l’allocation des dépenses pour un bien, l’un des époux peut demander au juge de résoudre le litige. Les litiges communs relatifs à la communauté peuvent être résolus par l’un des deux époux.

Le concept de « litige commun » n’est pas défini par le Code civil slovaque, par conséquent, la pratique judiciaire et les circonstances particulières de chaque affaire sont employées pour qualifier chacun des cas. Selon la jurisprudence, par exemple, ne peuvent pas être considérés comme « litiges communs » la conclusion d’un bail, l’achat ou la vente d’un bien. Pour les autres sujets, le consentement des deux époux est obligatoire afin d’éviter l’invalidation de la transaction.

Cependant, l’invalidation n’a pas de caractère automatique mais doit être initiée à la demande de l’une des parties. Il importe de souligner que de telles règles ne trouvent à s’appliquer qu’aux couples ayant contracté un mariage valide (pas nécessairement en Slovaquie), en ce que le système juridique slovaque ne reconnaît légalement ni union civile, ni concubinage.

Les règles mentionnées ci-dessus peuvent être définies comme « standard » ou « générales », étant donné que les époux restent libres de régir leurs relations patrimoniales grâce à un contrat de mariage, gouverné par les règles applicables aux biens des époux au moment de la conclusion du contrat (Article 12 de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et article 21 du Code de procédure civile slovaque) qui doit obligatoirement établi par un notaire qui l’enregistrera dans le registre général des actes notariés (la République slovaque ne possède pas de registre ad hoc pour les contrats de mariage).

Les contrats de mariage sont nécessairement subséquents au mariage, en ce que le droit slovaque ne reconnaît pas légalement les accords pré matrimoniaux. Si le contrat vise un bien immobilier, il n’entrera en vigueur qu’après sa transcription au registre immobilier.

Relativement à la dissolution de la communauté ou d’un bien immobilier additionnel consécutive à un divorce ou à l’annulation d’un contrat de bail conjoint, la juridiction appartient au tribunal qui a prononcé le divorce.

En matière matrimoniale, la compétence internationale appartient aux tribunaux slovaques si au moins l’un des époux est citoyen slovaque ou si au moins l’un des époux y réside et que le jugement peut être reconnu leur pays de résidence.

De toutes les manières, avant de constituer tout contrat de mariage ou d’intenter toute modalité de résolution de litige, il est toujours utile et recommandé de solliciter un avocat slovaque.

JUDr. Milan Ficek, avocat, Bratislava, Slovaquie

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