LE DIVORCE EN SLOVAQUIE

Demander le divorce en Slovaquie

La procédure de divorce en Slovaquie est initiée par une demande de divorce. Les époux peuvent convenir communément de soumettre une telle demande de divorce mentionnant l’un des époux en qualité de demandeur et, le second, comme défendeur. Une demande de divroce peut également être soumise nonobstant le consentement mutuel entre les deux époux et contre la volonté de l’un des époux.

Le tribunal procède a un examen systématique des causes individuelles de la rupture du lien matrimonial, que la demande ait été soumise d’un commun accord ou non.

La Cour peut décider de dissoudre le mariage sur le fondement de la demande de divorce émamant de l’un des époux si l’une des conditions essentielles est transgressée, particulièrement si le lien conjugal est profondément et durablement altéré et qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’un retour à la cohabitation conjugale.
La Cour examinera la satisfaction de ce critère au cours de la procédure et prendra en compte toutes les causes qui ont amené à la rupture du lien conjugal.
La dissolution d’un mariage sur le fondement du divorce est décidée uniquement dans les cas justifiés, ce qui veut dire que la Cour ne prononcera pas la dissolution du mariage si les conditions requises à cet égard sont jugées insuffisantes.

Un mariage peut être dissous par une procédure de divorce même lorsque les époux ont des enfants mineurs. Ce type de divorce en Slovaquie implique la détermination obligatoire du régime de garde des enfants mineurs.
Les intérêts de l’enfant sont systématiquement favorisés au cours de la procédure de dissolution. Pendant un divorce effectif, il est nécessaire que vous envisagiez la manière de partager les biens communs avec votre conjoint après le divorce étant donné que le jugement peut être décisoire en ce domaine.

Une demande de divorce (particulierèment en ce qui concerne les mesures accessoires sollicitées dans la demande) doit être formulée de manière claire et précise. Les erreurs fréquemment commises par les époux qui ne font pas appel à un avocat incluent une formulation incorrecte de la demande de divorce, l’ommission de documents requis et d’autres erreurs formelles.
Une demande de divorce incorrectemnt rédigée peut générer une augmentation de la durée de la procédure de plusieurs mois par rapport au délai escompté.

Le Cabinet Ficek & Partners assure les prestations suivantes dans le cadre du divorce:

• La représentation légale jusqu’à ce que la décision de divorce entre en vigueur et que le régime de la garde de l’enfant soit établi,
• La consultation relative au divorce et la pension alimentaire (prestations compensatoires)
• Le traitement des questions concernant la séparation des biens.

Durée de la procédure de divorce en Slovaquie

La durée de la procédure complète dépend souvent des parties à la procédure (les époux). Si les deux époux veulent divorcer, qu’il n’y a pas de différend sur la garde des enfants ni sur le montant des prestations compensatoires à verser par l’un des époux et que la demande de divorce a été correctement formulée, alors le mariage est suceptible d’être assez rapidement dissous (dans un délai d’un à deux mois).
Dans ce cas, il s’agit essentiellement pour la Cour de fixer une date d’audience. S’il existe des différends entre les époux à propos de l’un des sujets susmentionnés, les procédures juridictionnelles sont souvent étendues et peuvent durer de deux à douze mois, et, parfois même, plus longtemps encore.
La principale raison qui explique la longueur d’une procédure est une demande de divorce incomplète ou ambigüe, en particulier une formulation inopérante des mesures requises dans la demande.

Eléments de la demande de divorce en Slovaquie

Une demande de divorce doit être formulée de manière claire et précise afin que la Cour puisse rendre une décision. Une demande de divorce doit contenir certaines informations vérifiables dont:

• Identification du tribunal compétent pour connaître du divorce
• Identification précise des deux époux (prénom et nom, date de naissance, lieu de résidence et citoyenneté)
• Informations relatives à la date et au lieu de célébration du mariage et au lieu d’enregistrement du mariage,
• Renseignement sur les enfants mineurs éventuellement nés de ce mariage,
• Résidence conjugale la plus récente,
• Cause de rupture du lien conjugal, la preuve doit être présentée,
• Mesures accesoires requises dans la demande de divorce,
• Revenus des deux époux (si le divorce implique également des enfants)
• Date et signature

Document à joindre à une demande de divorce en Slovaquie

Ces documents fondamentaux doivent être obligatoirement joints à la demande de divorce

• Marriage certificate
• Birth certificate(s) for a child (children)
• Documentary evidence of the income of both spouses
• Documentary evidence or other evidence (e.g. proposing witness testimony) as to the cause of the broken marriage
• Documentary evidence on expenses for minor children and the household
• And other documents
• Certificat de mariage
• Certificat(s) de naissance de l’enfant si nécessaire
• Preuve documentaire des revenus des deux époux
• Preuve documentaire ou autre preuve (par exemple, proposer la déposition d’un témoin) de la cause de la rupture conjugale
• Preuve documentaire des dépenses occasionnées pour la prise en charge de ou des enfant(s) mineur(s) et l’entretien du foyer
• Et autres documents

Où remplir une demande de divorce en République slovaque

Seules les juridictions ont autorité pour rendre des jugements sur des sujets relatifs au divorce. La cour compétente pour régler un divorce et statuer sur la garde de l’enfant mineur est déterminée par application des disposition de la Section 88 du Code de Procédure Civile.
Si le divorce implique des ressortissants de pays étrangers, la réglementation de l’Union européenne ou la loi relative au droit international privé et procédural s‘appliquent.

Parallèlement au divorce en cours, la Cour déterminera le régime de garde de l’enfant mineur (en particulier, le titulaire du droit de garde, les ordonnances en pension alimentaire, les droits de visite, la partie assignée à l’administration des biens de l’enfant et d’autres éléments).
La procédure de divorce peut in fine être plus longue car la Cour est susceptible d’ordonner la garde de l’enfant jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, c’est-à-dire, jusqu’à ce que la décision entre en vigueur. Une telle décision temporaire est valide uniquement jusqu’au moment où la Cour rend sa décision sur le divorce.

Prétentions en prestations compensatoires (pension alimentaire) en Slovaquie

Un époux divorcer peut faire valoir son droit à un versement d’une prestations compensatoire par l’autre partie. Un époux(se) divorcé(e) qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoin peut demander que son ex époux(se) lui verse une pension (prestation compensatoire) afin de subvenir à ces besoins, à proportion des fonds et des biens disponibles de l’autre époux.
Si les ex-époux ne sont pas d’accord ou si l’autre époux(se) refuse de contribuer à une telle pension (prestation) au bénéfice de la partie demanderesse à hauteur de la somme demandée, la Cour statuera sur une demande soumise par l’une des deux parties.
La Cour considérera ensuite les causes qui ont généré la rupture du lien conjugal entre les époux.

La pension (prestation compensatoire) peut être accordée pour une période maximale de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision de divorce prononcée par le tribunal.
Dans certains cas exceptionnels, la Cour peut étendre cette période si l’époux auquel a été accordé le droit de percevoir une prestation compensatoire n’est pas en mesure, pour des raisons objectives, de subvenir à ses propres besoins après l’expiration de la durée de versement initiale, en particilier si l’époux est titulaire du droit de garde d’un enfant souffrant de problèmes de santé chroniques au cours de la procédure de divorce, ou l’époux en question souffre de problème de santé chroniques exigeant des soins permanents.

Le droit à une telle prestation compensatoire (pension) devient caduc si l’époux créancier contracte un nouveau mariage ou si l’époux débiteur décède.

Divorce et Enfants en Slovaquie

Si des enfants sont engendrés au cours du mariage, la juridiction déterminera le régime de garde pour les enfants mineurs aux termes de la demande émanant de l’un des époux pour la période subséquente au divorce, en particulier le parent qui sera titulaire du droit de garde et la manière dont chaque parent assurera la prise en charge et l’entretien des enfants, les droits de visite pour l’autre parent et définira qui assurera l’administration des biens de l’enfant une fois le divorce prononcé.
Si la Cour statute uniquement sur le régime de garde de l’enfant (et par conséquent, pas sur le divorce lui-même) au cours de la procédure, la Cour compétente en l’espèce est la juridiction du lieu où est cise la résidence effective de l’enfant résultant d’un accord entre les parents, mais peut également être déterminée par une décision du tribunal ou d’autres facteurs décisoires.

Le contact avec les enfants après le divorce

A qui le droit droit de garde sera-t-il accordé après le divorce ?
La garde partagée est actuellement le régime en vigueur instauré en Slovaquie en vertu de la modification du Code la Famille entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
Cela signifie que la Cour peut décider qu’un enfant passera une période de temps déterminée (par exemple deux semaines par mois) avec l’un des parents et la même période avec l’autre parent.

Lorsque la Cour décide d’accorder un régime de garde partagée, la préoccupation principale de la juridiction est la satisfaction des intérêts de l’enfant ou des enfants mineurs. La Cour évaluera en premier lieu si les conditions sont assurées pour que l’enfant mène une vie normale avec ses deux parents, à savoir les conditions sociales, hygiéniques, sanitaires et autres conditions.
La Cour prendra assurément en compte les prétentions des deux parents concernant la prise en charge de l’enfant et le régime de garde.

Concernant l’entretien de l’enfant dans le cadre de la garde partagée, la Cour peut, sans pour autant y être obligée, ordonner le versement de paiements destinés aux soins de l’enfant.
Si l’un des parents a des revenus significativement plus élevés, il est impossible d’exclure que la Cour ordonnera également que l’époux assure le paiement des frais de prise en charge de l’enfant pour la période durant laquelle l’enfant sera sous la garde de l’autre parents.
Une décision ordonnant la garde peut être abrogée au profit d’un accord entre les parents qui est soumis à l’approbation préalable de la Cour afin de pouvoir être valide.

La Cour prendra en compte la personnalité de l’enfant, en particulier ses compétences, capacités et potentiel de développement aussi bien que les conditions d’existence assurées par les parents.
La Cour agit de telle sorte que les droits de l’enfant à une prise en charge par les deux parents soient respectés et que le maintien du contact avec les deux parents, de même que les droits du parent qui ne jouit pas du droit de garde à être informé régulièrement de l’état de leur enfant, soient assurés.
La Cour tiendra également compte de l’orientation émotionnelle et du passé de l’enfant, l’éducation de l’enfant et la responsabilité des parents en la matière, la stabilité future de l’environnement de l’enfant et la capacité des parents à trouver un accord relatif à l’éducation de l’enfant, les liens affectifs entre l’enfant et les autres membres de la famille, dont les grand-parents et autres parents, et les garanties matérielles que les parents peuvent apporter, y compris les conditions de vie.

La Cour prendra en compte l’éducation affective, mentale et morale de l’enfant.

Un accord concernant les modalités de contact être les parents et les enfants n’a pas à être approuvé par la Cour. La Cour définira les modalités d’un tel contact s’il en va de l’intérêt de l’éducation de l’enfant et en prenant compte de la situation au sein de la famille. En particulier, ce type décision sera rendue si les parents ne sont pas en mesure de s’accorder sur les modalités de contact et le droit de visite.
La Cour indiquera le régime d’un tel contact aux termes de la demande émanant de l’un des parents. Empêcher les contacts avec l’autre parent qui ne bénéficie pas du droit de garde peut conduire à un changement du régime de garde de l’enfant si un tel acte est répété et injustifié.
Dans ce cas, la Cour accordera la garde de l’enfant à l’autre parent.
Il est nécessaire de saisir la Cour pour qu’une telle décision soit adoptée.

La Cour peut-elle limiter ou empêcher les contacts avec le parent ne détenant pas le droit de garde après le divorce ?

Oui, si il est dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut limiter ou même interdire le contact avec ce parent. Une décision de ce type exige d’être fondée sur des raisons spécifiques, que la Cour évalue systématiquement avec toute l’attention requise.
La Cour prendre prioritairement en compte l’impact de tout contact potentiel avec l’autre parent de l’enfant.

Si les intérêts de l’enfant ou la situation au sein de la famille l’exigent, la Cour est également susceptible de définir le régime des contacts avec les grands parents ou même avec les autres membres de la famille.
La Cour, dans ce domaine, procédèra sur la base d’une demande émanant de l’une des parties. Les juridictions retiennentt généralement l’importance des liens affectifs entre l’enfant et les membres de sa famille.
Ces liens doivent être préservés.

Plus d’informations sur la prise en charge de l’enfant sur la page suivante. Prise en charge de l’enfant en Slovaquie

JUDr. Milan Ficek,
avocat, Slovaquie, Bratislava