CONSTITUTION DE SOCIETE EN SLOVAQUIE

Notre cabinet d’avocats aide les ressortissants à constituer des sociétés en Slovaquie et à établir une activité économique de nature commerciale dans le pays. Nous vous procurons toutes les informations nécessaires à la création d’une activité. Nous pouvons vous faire parvenir la lettre d’invitation à l’Union européenne (Slovaquie) en cas de besoin. La lettre d’invitation à la Slovaquie dans l’Espace Schengen peut être adressée au consulat compétent. La lettre est destinée à être employée comme une invitation à participer à des réunions ou autres évènements pertinents concernant le commerce, l’industrie ou l’emploi.
La plupart des investisseurs préfèrent établir une filiale plutôt qu’une unité de la maison mère d’une entreprise à capitaux étrangers. Cela représente plusieurs avantages. Tout d’abord, cela permet aux étrangers d’obtenir un permis de résidence temporaire:
Un ressortissant étranger (personne physique ou personne morale – entreprise) peut créer une activité commercial en Slovaquie – commencer la formation d’une société en Slovaquie soit en optant pour l’une des formes sociales décrites ci-après, soit en dirigeant une filiale d’un groupe non slovaque.

La société doit être enregistrée au registre du commerce afin d’acquérir la personnalité juridique. La demande en enregistrement doit être soumis dans les 90 jours suivant la création de la société.

Plusieurs étapes d’enregistrement doivent être observées pour la création d’une société en Slovaquie afin de pouvoir commencer une activité dans le pays.

Premièrement, le nom de votre société implantée en Slovaquie ne doit pas être déjà utilisé.

Pour l’immatriculation de votre société en Slovaquie, plusieurs documents doivent être préparés et certifiés devant notaire. Le document le plus important est les statuts de la société qui contient toutes les informations essentielles sur la société nouvellement créée.

Lorsque un ressortissant étranger souhaite créer une entreprise en Slovaquie, il existe deux registres dans lesquels la société doit être enregistrée. Le premier est le Registre du commerce (en slovaque, Zivnostensky register). Il est demandé de remplir un formulaire en demande de licence commerciale et ensuite, en demande d’immatriculation fiscale. Cette démarche peut être réalisée en complétant un formulaire unique dans un de 5 à 10 jours.

En général, les activités économiques peuvent être divisées en trois catégories :

1. Les licences commerciales « ouvertes » (commerce de gros et de détail, activités intermédiaires) qui peuvent être réalisées à partir du jour de notification effective de l’activité auprès du Bureau des Licences Commerciales.
2. Les licences commerciale conditionnées pour l’obtention desquelles des qualifications professionnelles particulières sont requises ou qui exigent que certains critères soient respectés.
3. Les professions réglementées pour la réalisation d’activité exigeant des diplômes et des compétences spécifiques ou une qualification professionnelle particulière.

Certaines professions et activités (juristes, pharmaciens, interprètes, courtiers, secteur bancaire, secteur des assurances, société de diffusions, agriculture, sylviculture, etc.), ne sont pas soumises à la loi sur les licences commerciales, mais sont régies par d’autres réglementations slovaques.

Une fois la licence commerciale attribuée, nous procédons à l’enregistrement de votre société auprès du tribunal du registre régional. L’enregistrement d’une société auprès du tribunal nécessite deux jours supplémentaires. Pour créer une société en Slovaquie, l’assistance d’un avocat est requise.
Pour preuve de votre identité, vous devez fournir une pièce d’identité valide et une photocopie de votre passeport. Une fois la compagnie enregistrée, ouvrir un nouveau compte bancaire est essentiel.

Le moyen le plus commun d’établir une nouvelle activité en Slovaquie est d’opter pour l’une des formes juridiques décrites ci-dessous.

Nos clients décident en majorité d’établir une activité en Slovaquie en qualité de filiale locale d’une société étrangère, de société à responsabilité limitée ou de société par actions.

• Constitution : Société à responsabilité limitée en Slovaquie
• Constitution : Société par actions en Slovaquie
• Constitution : Société publique commerciale en Slovaquie
• Constitution : Société en commandite en Slovaquie
• Constitution : Filiale en Slovaquie

En Slovaquie, il s’agit de la forme de société la plus répandue pour la constitution d’une nouvelle activité. Les porteurs de part peuvent être des personnes publiques ou des personnes morales (individus ou sociétés). Le nombre total d’actionnaires ne peut pas dépasser 50 personnes. Le nombre minimal d’associé est d’une personne seulement. Le capital déclaré est de 5000 euros minimum, chaque associé devant apporter une contribution minimale de 750 euros.

Chaque société à responsabilité limitée doit avoir un directeur (un représentant). Au moins 30% de chaque apport individuel doit être versé au capital antérieurement à l’enregistrement au registre du commerce. Le suffixe pour une société à responsabilité limitée est « s.r.o. », ou « spol s.r.o. ». Les frais d’enregistrement pour ce type de société s’élèvent à 331,50 euros.

En constituant une société à responsabilité limitée en Slovaquie, l’adresse du siège social enregistrée doit se situer obligatoirement en République slovaque. Le changement de dénomination de la société et le changement de son représentant, comme toutes les décisions importantes, doivent être prises au cours de l’assemblée générale de la société.

Certains documents et informations sont nécessaires à la constitution d’une société à responsabilité en Slovaquie.
Nous vous faisons connaître les informations requises pour l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée en Slovaquie.

Pour la constitution (la formation juridique de la société) d’une société à responsabilité limitée, les documents suivants doivent être soumis au tribunal :

• la demande de constitution;
• l’acte constitutif;
• la documentation sociale prouvant le statut de sociétaire de chacun des fondateurs et établissant les règles de signature;
• la déclaration du fondateur nommé pour administrer la contribution de l’ensemble des fondateurs (ou d’une banque) disposant que le montant des contributions convenu au capital déclaré a été payé;
• les licences commerciales;
• les décisions de l’entreprise de l’ensemble des autorités fondatrices compétentes pour déterminer les investissements pertinents (par exemple, le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou même l’assemblée générale);
• l’original des signatures des directeurs exécutifs;
• une copies des permis de résidence temporaire ou des permis de résidence permanente des membres du conseil d’administration (s’ils sont étrangers) à moins qu’ils ne soient citoyens d’un Etat membre de l’UE ou de l’OCDE.

Constitution de société commerciale en Slovaquie – Constitution d’une société par actions

Une autre possibilité de créer une entreprise en Slovaquie est d’opter pour la société par actions, habilitée à émettre et à vendre des actions au public. Le suffixe pour une société par actions en Slovaquie est « a. s. » (« akciova spolocnost »). La société est dirigée par le conseil d’administration (CA). L’assemblée générale agit en qualité d’organe de gouvernement de l’entreprise et peut statuer en dernier recours sur tous les sujets ayant des implications juridiques. La capital minimal pour la création est de 25 000 euros.

JUDr. Milan Ficek,
avocat, Bratislava Slovakia